Nomination des conseillers électoraux, FJKL demande à l’Exécutif de retourner sur sa décision

‘’Monter un CEP par cooptation avec un mandat qui heurte la procédure tracée par la constitution pour son amendement est une décision qui sape les bases de l’Etat de droit et qui rappelle étrangement la période de la mise en place de la présidence à vie en Haïti.’’

La Fondasyon Je Klere (FJKL) dit avoir pris connaissance de l’arrêté de nomination, par
cooptation, d’un Conseil Electoral Provisoire (CEP) publié dans le journal national Le Moniteur du 18 septembre 2020.

Dans un communiqué publié ce lundi 21 septembre, la FJKL note que cet arrêté, en son article 2,
accorde au CEP nommé dans les conditions de la clandestinité le mandat: « d’organiser le
référendum constitutionnel afin de doter le pays d’une nouvelle constitution » en violation de
l’article 284-3 de la constitution en vigueur qui dispose que « Toute consultation populaire
tendant à modifier la constitution par voie de référendum est formellement interdite ».

De l’avis de l’organisme de défense des droits humains, l’arrêté nommant les conseillers
électoraux et fixant le mandat du nouveau CEP viole également les dispositions des articles 282
et suivants de la constitution traitant des amendements. ‘’Cet arrêté fait suite aux déclarations du président de la République laissant entendre qu’aucune élection ne pourra lui enlever le
pouvoir’’ rappelle la Fondation soulignant au passage que le fait de mettre en place un CEP par
cooptation démontre la volonté de l’Exécutif d’aggraver la crise politique actuelle par une
profonde crise électorale.

La FJKL tient à rappeler qu’historiquement les changements de constitution intervenus en
violation de la constitution en vigueur et sans aucun consensus politique ont toujours donné
naissance à des dictatures féroces et sanguinaires comme ce fut le cas avec le Dr François
DUVALIER qui avait instauré la présidence à vie. De surcroit, la procédure tracée pour
l’amendement de la constitution en vigueur est un mécanisme efficace de protection des droits et
libertés fondamentaux des citoyens garantis par la constitution.

En ce sens, la Fondation souligne que toute tentative de violation de cette procédure constitue
une grave menace pour l’Etat de droit et une volonté manifeste de soumettre les citoyens au
pouvoir personnel et à l’oppression par la force des armes et la complicité internationale. Tout
excès dans l’exercice du pouvoir politique est une forme d’oppression politique. ‘’La
constitution est un texte solennel et sacré, intouchable par les décideurs politiques, faut-il le
rappeler ?’’ se demande-t-elle.

La FJKL rappelle, enfin, à tous que la résistance à l’oppression fait partie du droit international
coutumier. Elle s’impose donc à toutes et à tous. En conséquence, elle demande à l’Exécutif de
faire le retrait purement et simplement de cet arrêté susceptible d’aggraver la crise sociopolitique actuelle et de renforcer le désarroi du peuple haïtien.