Haïti / Conflits terriens : Propriétés à Desforges prise en otage, de l’escroquerie d’État pure et simple.

Les familles Nazon, propriétaires du terrain déclaré d’utilité publique, à Desforges dénoncent l’arbitraire de l’État dans les litiges fonciers opposant les deux parties. Dans une note de presse datant du 9 Juin 2020; date à laquelle souscrite l’annulation du projet de construction d’un centre de gestion des déchets solides financé par la BID, dénoncent-elles l’incurie, la mauvaise foi, l’erreur de domaine et le non-respect pour les règles de droit dont font montre certains fonctionnaires de l’État dans le dit dossier.

Inscrite dans une note publique quelques heures après le décret déclarant d’utilité publique le prétendu terrain à Mouchinette, la banque interaméricaine informe avoir disposé 33 millions de dollars pour la construction d’un centre de traitement de déchets solides.

À ce communiqué de la BID qui dit se réjouit d’avoir pu accorder l’éligibilité au projet visant l’amélioration de la gestion des déchets dans le Nord d’Haïti et qui aurait permis de démarrer l’exécution de ce projet qui aurait contribué à l’amélioration des vies et le développement de la région du nord », s’en suit celle des familles Nazon.

À leur ressort, les propriétaires informent que les litiges qui ont entravé la poursuite des travaux proviennent d’une confusion quant à la localisation effective du site de Mouchinette. À en croire la note sortie le 9 Juin, soit un jour plus tard de la publication du décret déclarant d’utilité publique du terrain, les travaux de clôture ont été illégalement entrepris sur un terrain appartenant, depuis plus d’un siècle, aux Nazon quand des agents de l’État ont fait irruption sur le terrain et en ont extrait 25 carreaux situés sur l’habitation de Desforges et non à Mouchinette.

Les familles Nazon dénoncent qu’en dépit du fait qu’après plusieurs tentatives vaines auprès des autorités compétentes pour signaler cette erreur grossière et faire arrêter les travaux, alors que le maire de limonade avait signalé qu’une erreur aurait été commise sur la localisation du terrain, rien n’est fait. lit-on dans ladite note.

Saisi au tribunal compétent depuis mai 2017, les représentants de l’État ont arbitrairement usés de leurs autorités afin de bâcler tout processus de jugement qui aurait dû être rendu en faveur de la famille Nazon, victime d’expropriation et de spoliation qui, dit-elle, ne se laissait pas intimider quand certains habitants de la zone avaient été mobilisés contre la dite famille qui aurait pris, pour la plupart, la poudre d’escampette afin d’avoir la vie sauve, soulignant que deux de leurs fils avaient retrouvé morts dans des conditions non-élucidées.

Les Nazon affirment que ces mesures d’expropriation, sous le couvert d’un décret sont nulles et non avenues, expliquant que les autorités ont trompé de terrain. Ensuite, le fait qu’un arrêté a pu déclarer d’utilité publique le terrain, prouve qu’il est du domaine privé des Nazon. D’autre part, la BID attendait de l’État, une décision non appelable, c’est à dire qui n’est susceptible d’aucun recours, alors qu’en ce cas, aucune décision sur le fond de l’affaire n’avait été rendue, a indiqué la note, rappelant que le dossier est devant la cour de cassation.

Par ailleurs, les actes posés par l’État et imputés aux propriétaires des préjudices moraux, matériels et financiers graves font de l’arrêté un absout à la violation de leurs droits, reconnaissent les familles.

Toutefois, la constitution, en son article, 36-1, reconnaît le droit de force publique de l’État de déclarer d’utilité publique, moyennant le paiement ou la consignation ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d’une juste et équitable indemnité fixée à dire d’expert, reconnaît les Nazon qui se disent être victimes de ce prescrit constitutionnel depuis 2017.

Forts de ces constats, les propriétaires du terrain de Desforges souhaitent attaquer la légalité et la constitutionnalité de l’arrêté par devant l’instance éligible et compétente, signalant l’incapacité de la BID de continuer ses travaux.

Trop longtemps cela dure; il faut que cela cesse. La question de sécurité des biens et des propriétés foncières en Haïti font des victimes de tous rangs. Mentionnons que la BID avait écrit au président pour lui signaler l’annulation du projet signé depuis 2017. L’État ne pouvait-il pas agir vite? 3 ans plus tard, recourir à la violence et l’arbitraire pour s’acquérir d’un terrain ne pourrait pas s’être à l’amiable résolu? Ou jusqu’à quand La justice cessera d’être un outil répressif?

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