Haïti / Politique : Le mandat du président Jovenel Moïse prend fin le 7 février 2021 selon le CARDH

Dans un document de 16 pages , le Centre d’Analyse et de Recherche en Droit de l’Homme , s’est positionné sur le débat qui s’active concernant la fin du mandant du président Jovenel Moïse au pouvoir. Impulse Web Medias dont le document lui est parvenu, vous propose les points saillants de ce dit document.

Selon l’article 134, alinéas 1 et 2, de la Constitution haïtienne de 1987 amendée actuellement en vigueur : « La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Cette période commence et se terminera le 7 février suivant la date des élections. L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection».

Toujours selon le CARDH , les cinq ans définis par la Constitution ne sont pas calendaires, mais respectueux de l’échéancier de 2021 arguant que l’amendement fait en 2011, sous la présidence de René Préval (9 mai 2011), visait essentiellement à harmoniser le temps électoral avec le temps constitutionnel : 2011-2016, 2016-2021… Ceci est explicite, et dans l’esprit, et dans la lettre de la Constitution.

Ainsi, pour éviter toute tentative délétère de la part d’un Président de rester au pouvoir au-delà de la date prévue, le deuxième alinéa de l’article 134 poursuit en ces termes : « Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection. »

Pour conclure, l’institution a fait savoir qu’il ne fait absolument aucun doute que le mandat du Président Jovenel Moïse, vainqueur au premier tour selon le CEP du processus électoral, initié le 25 octobre 2015, prend fin le 7 février 2021, conformément : (i) aux prescrits de l’article 134-2 de la Constitution ; (ii) au principe d’appliquer et de respecter strictement la Constitution ; (iii) au précèdent juridique créé par le président Joseph Michel Martelly ayant terminé son mandat le 7 février 2016, alors qu’il avait prêté serment le 14 mai 2011 et ; (iv) à l’« Accord pour la continuité institutionnelle à la fin de du mandat du Président de la République en l’absence d’un Président élu et pour la poursuite du processus électoral, 6 février 2015 », ayant conduit provisoirement M. Jocelerme Privert au pouvoir.

-Rappel de quelques précédents historiques relatifs au respect de l’échéancier présidentiel constitutionnel. Il n’est pas superflu de rappeler quelques antécédents relatifs au respect du quinquennat constitutionnel et non calendaire du mandat présidentiel lors de périodes troublées :

-i) Jean Bertrand Aristide (7 février 1991 – 7 février 1996). Ayant prêté serment le 7 février 1991 comme nouveau Président vainqueur des élections du 16 décembre 1990, le Président Jean-Bertrand Aristide a écopé un coup d’État militaire, le 30 septembre suivant, le forçant à passer trois ans en exil. Revenu au pays le 15 octobre 1994, il a organisé des élections le 17 décembre 1995 et a laissé le pouvoir le 7 février 1996.

-ii) Jean Bertrand Aristide/Boniface Alexandre (7 février 2001 – 7 février 2006). Ayant prêté serment le 7 février 2001, pour un second mandat, Jean-Bertrand Aristide a été contraint de quitter le pouvoir le 29 février 2004. Conformément à la Constitution d’alors, Me. Boniface Alexandre, président de la Cour de Cassation, a prêté serment le 8 mars 2004 en vue de combler la vacance. Vainqueur de l’élection présidentielle du 6 février 2006, René Garcia Préval a prêté serment le 14 mai suivant.

-iii) Joseph Michel Martelly (14 mai 2011- 7 Février 2016). Ayant prêté serment le 14 mai 2011, le Président Joseph Michel Martelly a terminé son mandat le 7 février 2016.

-Que l’élection présidentielle ait démarré en 2017 ou en 2018, le mandat du Président élu prendrait fin le 7 février 2021. La Constitution est claire, quelle que soit la date à laquelle l’élection a lieu, le mandat du Président élu « est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection », soit le 7 février 2016.

-Élu au second degré sur l’« Accord » politique du 6 février 2016, M. Jocelerme Privert, ayant passé une année au pouvoir (7 février 2016 – 7 février 2017), a bouclé le processus électoral, et a fait un mandat « exceptionnel », et non constitutionnel.

-Nécessité d’anticiper la crise politico-institutionnelle post 7 février 2021 : absence de Parlement et fin du mandat du Conseil électoral provisoire chargé de finaliser les processus électoral de 2015.

-Les protagonistes, notamment le Président Jovenel Moïse, doivent se montrer lucides et responsables, car le pays s’enlise dans une crise institutionnelle et politique profonde inédite, au-delà de la situation socio-économique désastreuse actuelle; l’accentuation de la pauvreté (4.5 millions d’Haïtiens en insécurité alimentaire) et du chômage, entrainant la réduction, à un rythme exponentiel du pouvoir d’achat (environ 110 gourdes pour un dollar américain), l’insécurité galopante, la débandade institutionnelle…

-Il n’y a pas de Parlement. Le Conseil électoral provisoire dont le mandat était de « Relancer le processus électoral de 2015, mettre en application les recommandations de la Commission indépendante d’évaluation électorale et de finaliser et proclamer les résultats des élections », est arrivé à terme, conformément à la loi électorale (article 240) et de l’arrêté du 29 mars 2016.

-Le Président de la République, l’opposition et la société civile doivent se montrer clairvoyants et vigilants, en proposant des solutions légitimes novatrices et constructives, ainsi que des plans d’action clairs sur la formule de transition à adopter, en choisissant, par exemple, soit la Cour de cassation pour assurer la Présidence, ou une personnalité par consensus éclairé, capable de forger les bases d’un nouveau départ au profit des filles et des fils de la Nation, ou encore en optant conjointement pour une ou des théories de droit public reflétant les circonstances, sinon la catastrophe qui s’annonce sera très hypothétique pour le pays et ce, à tous les niveaux.