Haïti / Justice: Le débat bat son plein, suite à la libération de l’ex-député Jean Fenel Tanis, arrêté pour trafic de drogue
Port-au-Prince, lundi 20 avril 2020, (IWM).- L’ancien Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince, Francisco René, qui intervenait sur les ondes de Radio Caraïbes ce lundi 20 avril, affirme lorsqu’un dossier à voie de recours, il sort immédiatement de la juridiction du premier degré pour passer au second, donc toutes les actions qui exigent des corrections, pour violation de loi ou de principe, devraient se faire dans le second degré, à la cour d’appel.
Toujours selon Me Francisco René, le doyen du tribunal de première instance , n’est pas compétent pour trancher un dossier qui se trouve devant la cour d’appel.
“Il s’agit du même cas pour un dossier qui se trouve devant la cour de cassation, la cour d’appel ne peut en aucun cas rendre une décision là-dessus”, a martelé l’ex parquetier.
Rappelons que le 5 Mars 2019, des agents de la Police frontalière (POLIFRONT) , avaient procédé à l’arrestation de l’ancien député des Cayes/Île-à-Vache, Jean Fenel Tanis, Jean Edrique Pompée et d’un ressortissant jamaïcain, Kess Huss Campbell, avec en leur possession de 491 kilos de marijuana, alors qu’ils se rendaient en République dominicaine.
Le juge Pierre Apsorde Pierre-Louis du tribunal civil de Croix-des-Bouquets les ont libéré, obligeant chacun des accusés à payer une amende de 100 000 gourdes, mais le commissaire du gouvernement de cette juridiction, Me Maxime Augustin, avait interjeté l’appel car il estimait que les prévenus devraient être jugés par le tribunal criminel, en lieu et place du tribunal correctionnel.
L’ex député de la 49e législature, Jean Fenel Tanis , a été libéré le 17 avril dernier par “grâce présidentielle”.
En réaction, le directeur exécutif du Réseau National de Défense des Droits Humains , Pierre Espérance dénonce certains acteurs du système judiciaire qui ont utilisé la crise sanitaire dûe au Coronavirus ( COVID-19) pour libérer les proches du pouvoir Tèt Kale impliqués dans des actes criminels.
Le défenseur des Droits Humains a fait savoir que l’ancien parlementaire de la 49e législature, ne remplissait pas les conditions pour bénéficier la mesure qui consiste à remettre en liberté des personnes en détention préventive prolongée qui auraient commis des délits mineurs.
