Justice : l’OPC salue la recevabilité par la CIDH de la requête des avocats des juges non-certifiés et appelle le MJSP à jouer sa partition

Saisie par les avocats des juges non-certifiés par le CSPJ, la commission interaméricaine des droits de l’homme a déclaré le dossier recevable. La CIDH recommande ainsi au l’Etat haïtien de lui communiquer, dans un délai de 6 mois, toutes les informations nécessaires sur le dossier de la non-certification des magistrats, révèle protecteur du Citoyen, Renan Hédouville.

Le numéro 1 de l’OPC en ce sens a adressé une correspondance à la ministre de la justice et de la sécurité publique Emmelie Prophète Milcé.
Lisez In texto la lettre du protecteur.

O.P.C
OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN Port-au-Prince, el 13 novembre 2023

OPC/BP/RH/C-05/Ex.23-24
Maître Emmelie PROPHETE MILCE
Ministre a. i de laJustice et de la Sécurité Publique Enses Bureaux.-
Madame la Ministre,
L’Office de la Protection du Citoyen (OPC) vous présente ses compliments et se fait le devoir de soumettre, une fois de plus, à votre appréciation les diverses préoccupations exprimées tant sur le plan national qu’au niveau international au sujet du processus de certification des
Magistrats, une prérogative qui relève de la compétence du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) en vertu des dispositions de la loi du 27 novembre 2007 portant Statut de la
Magistrature en ses articles69, 69 et 70 et al loi créant le CSPJ en son article 4.
En effet, le 16 janvier 2023, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a procédé à la publicationd’une liste de cinquante-neuf(59) dossiers examinés par la Commission Technique de Certification. Lesconclusions issuesde ladite liste recommandent un avis défavorable à l’encontre
de vingt-huit (28). Très décrié et absenced’intégrité morale sont entre autres les motifs allégués par le CSJP pour justifier le renvoi des Magistrats non certifiés. Suite à cette décision, plus d’une dizaine de Magistrats non certifiés ont sollicité les bons offices de l’OPC en vue de faire valoir leur droit au recours et à al défense. Une association dénommée : «Collectif des Magistrats victimes de la Certification » a été créée.
Se référant aux doléances de plusieurs Magistrats visés par cette mesure et sur la base des positionsdivergentes exprimées sur la question et sans vouloir remettre en cause le processus de certification qui constitue une étape importante visant à rétablir l’image de la Justice et de rendre al Magistrature son honorabilité, l’OPC avait, toutefois, recommandé au CSPJ d’adopter des dispositions afin que les Magistrats non-certifiés aient la possibilité de consulter leurs dossiers et d’être informés des faits qui leur sont reprochés dans une approche fondée sur le respect des principes universelsen matière des droits de l’hommeet conforme aux instruments internationaux ratifiés par l’Etat haïtien dans le système Onusien et le système interaméricaine de protection des
droits de l’homme.

De plus, des Associations de Magistrats avaient demandé au CSPJ d’admettre lesrecours des Magistrats conformément au Mémorandum du 20 juillet 2014dont l’existence a été ignorée par le CSPJ suivant un acte pris en Conseil le 1C juin 2023. Cependant, l’OPC prend acte que des témoins ayant travaillé au CSPJ comme Conseillers et Membres de la CTC assurent que les premiers travaux de la CTC ont été effectués suivant le Mémorandumde 2014 consacrant les recours.
Par ailleurs, dans la perspective d’apporter sa contribution dans cette crise, l’OPC a
organisé, le 9août 2023, un atelier de réflexion sur el processus decertification en vue d’engager un débat hautement scientifique sur la question avec les parties prenantes. Plusieurs experts et personnalités, pour la plupart d’anciens Conseillers au CSPJ et ex-membres de la Commission Technique de Certification (CTP) ont fourni leur appréciation. Un document de synthèse élaboré en la circonstance a été soumis officiellement à l’attention du CSPJ, du MJSP et des parties prenantes dans lequel il a été recommandé le respect des droits de recours aux Magistrats. Malheureusement, le CSPJ refuse de prendre la voix de la raison en violation flagrante des instruments internationauxrelatifsaux droits de l’Homme.
Face au refus du CSPJ de reconnaitre les droits de recours, le 29 janvier 2023, la Commission Interaméricainedes Droits de l’Homme a été saisie par l’Institut Haïtien des Droits de l’Homme (IHDH), une organisation locale dirigée par le Dr. Patrick PELISSIER conformément aux dispositions de la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme ratifiée par Haïti le
14 septembre 1977. Les violations évoquées dans al requête visent particulièrement, le droit à la protection judiciaire et à la protectionde son honneur, le principe de l’indépendance du Juge, le droit à un recours effectif. Donnant suite à la requêtedel’IHDH, le 29 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été ouverteauniveau de l aCommission selon laquelle un délai de six (06)mois a été accordé à l’Etat Haïtien pour soumettre ses considérations sur les allégations de violations telles que signalées dans la pétition.
Au regard de sa mission en tant qu’institution indépendante nationale de promotion et de protection des droits humains et suivant la procédure en vigueur de la CIDH, l’Office de la Protection du Citoyen vous saurait gré de bien vouloir engager des pourparlers avec le CSPJ dans la perspective d’une solution négociée afin d’éviter au pays les conséquences d’une éventuelle condamnation de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme dont l’acceptation de la compétence est reconnue par Haïti depuis le 20 août 1998.
« 1. Saisie d’une pétition ou communication faisant état d’une violation de l’un quelconque des droits consacrés par la présente Convention, la Commissionprocédera comme suit:
a) si elle retient la pétition ou communication, elle demandera des informations au gouvernement de l’Etat dont relève l’autorité à qui la violation est imputée et lui communiquera les passages pertinents de la requête. Ces informations devront être présentées dans un délai raisonnable, que la Commission fixera, compte tenu des circonstances relatives à chaque espèce;
Adresses : 381, Route de Bourdon & 145, ave. J o h nBrown, Lalue, Port-au-Prince E-mail: info@opchaiti.com / www.opchaiti.com
Tél :+50929991212 /+50929499999

b) à la réceptiondes renseignements ouà l’expiration du délai fixé pour les recevoir. s’ils n’ont pas étéfournis, elle examinera si les motifs de la pétition ou con nication existent ou demeurent. Dans lanégative elle classeral’affaire;
c) elle peut déclarer la pétition ou la communication irrecevable ou non conforme aux normes d’après des informations OU des faits probants subséquemment produits: d) si l’affaire n’a pas été classée, dans le but de vérifier les faits. elle procédera, en pleine connaissancedes parties, à unexamen de la plainte énoncée dans la pétition ou la communication. Si cela s’avèrenécessaire et approprié, elle entreprendra une enquête, pour la conduite efficace de laquelle elle sollicitera, er les Etats intéressés lui fourniront. tout le concours nécessaire: e) elle pourra demander aux Etats intéressés toutes informations pertinentes et, sur leur requête. elle entendra les exposés oraux ou recevra les dépositions écrites des intéressés;
f elle se mettra à la disposition des Etats intéressés en vue d’aboutir à un règlement amiable fondés u rl e respectdes droits de l’homme reconnusdans la présenteConvention ». (réf: article 48, Convention américaine relative aux droits de l’homme).
Vous réitérant sa parfaite collaboration et sa disponibilité pour toute discussion sur ce
dossier, l’Office de la Protection du Citoyen vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de sa parfaite considération.

Adresses : 381, Route de Bourdon & 145, ave. John Brown, Lalue, Port-au-Prince E-mail: info@opchaiti.com / www.opchaiti.com
Tél : +50929991212 /+50929499999