La loi sur la justice numérique promulguée en République Dominicaine

Le président Luis Abinader Corona, considère cette loi comme une avancée significative pour le pays et la communauté juridique car, selon lui, elle augmentera l’accès et la transparence, le principal pilier d’une justice fiable.

Les usagers du service de la justice pourront consulter et suivre leurs dossiers et l’accès à la justice sera facilité en permettant de faire des demandes, des dépôts et des consultations par Internet, de n’importe où sur le territoire.

Parallèlement, les avocats et les citoyens auront la possibilité d’assister virtuellement à leurs audiences, dans toutes les matières sauf en matière pénale.

Le document a été préparé par la Commission du programme législatif de la plénière de la Cour suprême de justice. La Cour Suprême de Justice doit préparer et approuver le règlement d’application, dans un délai ne dépassant pas six mois.

@iwm-lunie-joseph

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