Le ministre français de la Justice Éric Dupond-Moretti sous la menace d’un procès
Moins d’un mois après la clôture de l’information judiciaire, le procureur général près la Cour de Cassation François Molins, qui représente le ministère public devant la CJR, a annoncé ce mardi dans un communiqué avoir requis la veille un procès pour le ministre, jugeant qu’il existait pour cela des “charges suffisantes” à son encontre.
Dans une déclaration transmise à l’AFP, ses avocats, Me Christophe Ingrain et Me Rémi Lorrain, ont fait part de leur “étonnement” de recevoir si rapidement ce réquisitoire définitif.
Eric Dupond-Moretti, nommé au gouvernement à l’été 2020, est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.
Des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d’intérêt depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire en 2021.
Le premier dossier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonné en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet National Financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (“fadettes”) quand il était encore une star du barreau.
Dans l’autre, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de “cow-boy”.
Ce dernier doit passer en audience disciplinaire devant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) les 20 et 21 juillet, selon des sources proches du dossier. Les dates d’audience des magistrats du PNF ne sont en revanche toujours pas fixées.
En juillet 2021, Eric Dupond-Moretti a été mis en examen pour des faits de prises illégales d’intérêt, une première pour un garde des Sceaux en exercice.
Lui a toujours martelé qu’il n’avait fait que “suivre les recommandations” de son administration.
Convoqué en mars et début avril par les magistrats de la CJR pour être réinterrogé sur chacun des deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions.
Sources: France24, RFI
