Haïti-Dossier $1.50: La cour d’appel des États-Unis ordonne la continuation des poursuites contre les trois derniers présidents d’Haïti dont Martelly et Privert

Le procès contre les trois derniers présidents d’Haïti et les envois de fonds et les compagnies de téléphone – Celestin c. Caribbean Air Mail – fait son chemin devant les tribunaux depuis 2018.

En 2021, un tribunal de district l’a rejeté au motif que les tribunaux américains ne peuvent pas rendre l’affaire d’un autre pays. lois invalides.

Trois juges fédéraux de la cour d’appel aux Etats-Unis, à travers une décision, ont ordonné le jeudi 31 mars 2022, la poursuite du dossier autour du transfert de la diaspora en Haïti, rapporte le Haitian Times.

Dans le document de 29 pages cité par le Haitian Times, la Cour d’Appel a souligné que les accusés, des représentants du gouvernement haïtien et des sociétés multinationales, ont conspiré pour fixer les prix des envois de fonds et des appels téléphoniques des États-Unis vers Haïti et auraient accepté de produire des documents officiels, notamment un arrêté présidentiel et deux circulaires de la Banque de la République d’Haïti (BRH) pour déguiser leur accord en une taxe pour les programmes d’éducation nationale.

Le document souligne que, Martelly aurait orchestré un accord de fixation des prix de grande envergure avec les sociétés défenderesses avant de devenir président en 2011. Le “mécanisme” de mise en œuvre de l’accord était un arrêté présidentiel et deux circulaires de la Banque de la République d’Haïti que Martelly publierait après avoir pris Bureau.

Le décret présidentiel a fixé un « prix plancher pour tous les appels internationaux entrants » à 0,23 $ par minute et a exigé que 0,05 $ par minute soit « remis au gouvernement ». De même, les Circulaires ont “mémorisé” l’accord des Accusés d’ajouter des frais de 1,50 $ aux envois de nourriture et d’argent envoyés à Haïti depuis certains pays, dont les États-Unis.

En vertu de l’ordonnance présidentielle et des circulaires, les sociétés défenderesses et la Natcom ont perçu ces surtaxes comme condition d’éligibilité à fournir des services.

Martelly a représenté au public que ces politiques généreraient des revenus pour soutenir un programme d’enseignement obligatoire haïtien. Mais en fait, disent les plaignants, aucun programme de ce type n’existait. Au contraire, quelques mois seulement après la publication de l’arrêté présidentiel, “il a été découvert qu’il manquait [26] millions de dollars dans le nouveau Fonds national pour l’éducation”. Les Demandeurs affirment que chaque Défendeur corporatif a retenu une partie des frais qu’il a perçus plutôt que de transmettre le montant total au Trésor haïtien.

Martelly et ses successeurs Jocelerme Privert et Jovenel Moise, pendant leurs mandats respectifs, ont également profité personnellement des honoraires, selon le procès. Par exemple, selon une accusation, Martelly a utilisé l’argent de la taxe de transfert pour une maison de plage.

De plus, l’arrêté présidentiel et les circulaires allaient à l’encontre de la loi haïtienne parce que “seul le parlement peut lever des impôts et des redevances au profit de l’État”. Dans le cadre du stratagème, selon les demandeurs, les défendeurs ont dit aux clients que ces frais étaient en fait perçus en vertu d’une «taxe légale» pour l’éducation.

En 2021, un tribunal de district a accueilli la requête des défendeurs visant à rejeter toutes les demandes fondées sur (1) l’acte de doctrine de l’État et (2) à titre subsidiaire, quant à certains défendeurs, forum non conveniens.

Toujours selon le Haïtian Times qui cite la Cour d’Appel des Etats-Unis, les plaignants sont répertoriés comme suit : Odilon S. Celestin, Widimir Romelien, Goldie Lamothe-Alexandre, Vincent Marazita et les accusés: The Caribbean Air Mail, Inc., Western Union, Unitransfer USA Inc., Unibank SA, Unigestion Holding, SA, DBA Digicel Haïti, Western Union Financial Services Inc., Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Moise , Natcom SA, Gouvernement d’Haïti