Des sénateurs attaquent Jovenel Moïse en justice!
Les sénateurs Jean Marie Salomon, Dieupie Chérubin et Jean Renel Sénatus poursuivent le président Jovenel Moïse en justice pour abus de pouvoir et violation de la constitution.
Il s’agit d’une citation en correctionnel visant Jovenel Moïse et son conseiller Jude Charles Faustin qui doivent comparaître au tribunal de première instance de Port-au-Prince comme prévenus dans un délai de trois jours francs.
Ces parlementaires accusent Jovenel Moïse de violation de la constitution en son article 95, du décret électoral de 2015 en son article 50.3 et d’avoir utilisé son pouvoir pour écourter leur mandat de six ans.
Ils se montrent confiants que la loi sera appliquée et que Jovenel Moïse sera poursuivi et condamné pour abus de fonction, Selon l’article 28 du code pénal haïtien.
Dans leur requête, les parlementaires étalent un ensemble de considérations d’ordre juridique pour justifier leur acte:
“Attendu que le Président n’a nul droit de prolonger le mandat d’un Sénateur dont la durée est fixée par la loi encore moins de déclarer caduc un Sénat fonctionnel avec ses 19 membres en exercice;
Attendu qu’en agissant de la sorte, le Président de la République, Agent Public exerçant un mandat ne fait qu’entraîner, comme auteur, les allégations de son complice Jude Charles Faustin et commis un abus de fonction, fait réprimé par l’article 5.5 de la loi sur la prévention et la répression de la corruption qui dispose :” l’abus de fonction est le fait pour un agent d’abuser de ses fonctions ou de son poste, c’est-à-dire d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte de violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même, une autre personne ou entité. ”
Attendu que le prévenu et son complice seront condamnés à la peine prévue à l’article 5.5 de la loi de 2014 portant, prévention et la répression de la corruption.” Sont entre autres les causes et motifs inscrits insérés dans cette citation.
Les commentateurs politiques, Garry Pierre Paul Charles et Guerrier Henri, et le président du PHTK, Liné Balthazar sont aussi cités à titre de témoins dans cette affaire.
Au combat politique, s’ajoute désormais la bataille juridique.
Fancklyn B. Geffrard
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