Haïti/ Importation : Le Ministère du Commerce exige et menace
Le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) a, dans un avis publié en date du 7 mai 2021 s’est adressé aux importateurs. Il les a informé de l’obligation qui leur est faite de remplir un formulaire de préavis d’importation numérisé. Et cette mesure sera rentrée en vigueur à partir du 22 mai 2021.
Ce document sera accessible à partir de la plateforme du Système Douanier Automatisé (SYDONIA) de l’Administration Générale des Douanes. Cette décision est prise en référence à l’Article 53 du code douanier, modifié par le décret du 13 septembre 1990 et l’arrêté du 13 mars 2018. Lequel décret portant sur la régulation de l’importation et de la commercialisation en Haïti.
Après l’avoir correctement rempli, l’importateur est tenu de transmettre le formulaire au MCI. C’est par voie électronique ou en son local sis au No 8 à la rue Légitime aux fins d’analyse et de traitement. Toutefois, le MCI note que des documents obligatoires comme un avis favorable délivré à l’issue des contrôles institutionnels effectués par les Ministères de la Santé Publique et de la Population, de l’Agriculture, des Travaux Publiques et celui du Commerce et de l’Industrie. Ajoute à cela, une facture pro-forma émise par le fournisseur indiquant l’adresse de celui-ci, celle de l’importateur, la description, le poids, le prix unitaire et les valeurs FOB et CIF de la marchandise. Une copie de la patente du quitus ainsi que de la carte d’identité professionnelle (CIP) de l’entreprise. Tout ceci doit être attaché au formulaire.
Somme toute, le MCI rappelle que tout contrevenant à cette disposition sera passible d’une pénalité de retard correspondant à dix pour cent (10%) de la valeur CIF de la marchandise importée et, le cas échéant sera frappé d’interdiction d’importation.
