La DGI annonce l’ouverture d’une enquête administrative sur le dossier de propriété fonds et bâtisses impliquant Eudes Lajoie
La Direction Générale des Impôts (DGI) informe avoir été informée par voie de presse et sur les réseaux sociaux d’un litige concernant une propriété fonds et bâtisses située à Belvil, dans la commune de Pétion-Ville.
Dans une note de presse parue ce mardi et dont le journal a obtenu copie, la DGI dit entendre que “les nommés CHRISTALE MOUSSIGAC/ CO ET EUDES LAJOIE seraient en possession de la propriété susmentionnée en vertu de l’autorisation de paiement 4010227969-0 avec quittance émise le 10 septembre 2020 par la Direction du domaine au nom de CHRISTALE MOUSSIGAC/ ET CO EUDES LAJOIE”. Une telle situation, estime la note, est de nature à porter atteinte à la réputation et à l’intégrité de l’administration fiscale.
La DGI en profite pour attirer l’attention du public sur les formalités à accomplir pour devenir fermier de l’État, « lesquelles sont prévues aux articles 3, 5, 6, 9 et 10 du decret du 22 septembre 1964 portant sur le fermage et le loyer des biens du domaine privé de l’État ». Dans ce cas précis, ajoute-t-elle, les formalités n’ont pas été respectées.
Plus loin, la DGI souligne qu’aucune documentation en support à ce dossier n’a été retrouvée dans les archives de l’institution. « Le fait par un contribuable généralement quelconque, de détenir un récépissé émis en violation de la loi régissant la matière ne lui confère pas la qualité de fermier de l’État », précise la note.
La DGI dit par ailleurs décliné toute responsabilité dans cet affaire. Elle informe avoir en ce sens diligenté une enquête administrative en vue de déterminer les responsabilités des agents dans l’émission de l’autorisation de paiement au nom de Christale MOUSSIGAC/ ET CO Eudes LAJOIE .
« Les sanctions prévues par le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut de la fonction publique seront appliquées contre les contrevenants, sans prejudices poursuites pénales, le cas échéant”, a conclu la DGI, rappelant au passage qu’elle respectera toujours le droit à la propriété privée garanti par la Constitution et les lois de la République .
Lunie Joseph
